Conditions générales

1. Définitions

• Conditions générales : les présentes conditions relatives à la fourniture de Services et/ou de Produits, dont le Client a pu prendre connaissance au préalable.
• Services : les services informatiques et réseau proposés par Demolco et décrits dans l’Offre.
• Fournisseur externe : un tiers, plus précisément un fabricant, vendeur et/ou fournisseur d’un Produit.
• Demolco : le prestataire Demolco BV, dont le siège social est établi Meersemhof 12, 9050 Gand, numéro d’entreprise 0654.775.041, opérant notamment sous le nom commercial mijnwifi.be.
• Client : toute personne morale qui conclut une convention avec Demolco et agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, mentionnée sur l’Offre. « Vous » et « votre » désignent également le Client.
• Collaborateurs : membres du personnel, collaborateurs indépendants, sous-traitants, consultants et autres personnes physiques ou morales intervenant directement ou indirectement dans la fourniture des Services.
• Offre : la proposition de Services et/ou de Produits établie spécifiquement pour le Client.
• Convention : la convention conclue entre le Client et Demolco lorsque le Client accepte une Offre ou passe commande de manière expresse, et dont les présentes Conditions générales font partie intégrante.
• Force majeure : situation dans laquelle l’exécution de la Convention est empêchée, en tout ou en partie, temporairement ou non, indépendamment de la volonté d’une Partie. Notamment, sans que cette liste soit exhaustive : incendie, guerre, attentats, conditions météorologiques défavorables, force majeure chez un Fournisseur externe, problèmes liés à des équipements, logiciels ou matériels de tiers dont l’usage a été imposé par le Client, mesures gouvernementales, panne d’internet, indisponibilité de serveurs tiers, grève, problèmes généraux de transport et panne d’électricité.
• Parties : Demolco et le Client.
• Produit(s) : matériel et/ou logiciel d’un Fournisseur externe, dont des solutions VoIP et des systèmes wifi, pour lesquels Demolco agit comme revendeur et auxquels s’appliquent les Conditions du Fournisseur externe.
• Conditions : les conditions générales et de licence applicables aux Produits d’un Fournisseur externe, que le Client accepte expressément et qui font partie intégrante des présentes Conditions générales.

2. Applicabilité

2.1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les propositions, calculs de prix, Offres et commandes de Produits et/ou Services de Demolco, ainsi qu’à toutes les Conventions conclues entre Demolco et le Client.

2.2. Sauf acceptation écrite et expresse, vos éventuelles conditions générales ou particulières, ainsi que celles de tiers, sont expressément exclues.

2.3. Demolco se réserve le droit d’adapter les présentes Conditions générales de temps à autre.

3. Devoir d’information et offres

3.1. Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il transmet à Demolco en vue de l’établissement de calculs de prix ou d’Offres. Le Client déclare avoir été pleinement informé des possibilités des Produits et Services, ainsi que des problèmes d’adaptation, d’installation, d’intégration ou d’extension susceptibles de se poser et de leurs conséquences sur le matériel, les logiciels ou les licences déjà installés. Demolco ne peut être tenue responsable à cet égard.

3.2. Tous les calculs de prix, Offres et autres propositions ont un caractère indicatif et ne sont pas contraignants, sauf indication écrite contraire de Demolco.

4. Durée et résiliation

4.1. La Convention est conclue pour la durée déterminée dans l’Offre.

4.2. Si la Convention est à durée indéterminée, chaque Partie peut y mettre fin moyennant un préavis écrit de trois mois.

4.3. Si le Client met fin anticipativement à une Convention à durée déterminée, Demolco a droit à une indemnité égale au solde qui aurait été dû pendant la durée restante, sans préjudice de son droit à une indemnisation complémentaire.

4.4. Si le Client annule tout ou partie d’une commande avant le début de son exécution, Demolco a droit à une indemnité de 40 % de la valeur des Services commandés et au prix d’achat intégral des Produits, sans préjudice de son droit de démontrer un dommage réel supérieur.

4.5. Sans préjudice de son droit à indemnisation, Demolco peut suspendre ou résilier la Convention en cas de non-paiement à l’échéance, de demande de sursis de paiement, de faillite, d’insolvabilité manifeste, de dissolution ou de liquidation du Client, ou en cas de preuve ou de présomptions sérieuses de fraude.

4.6. Chaque Partie peut résilier la Convention si l’autre Partie commet une faute grave avérée ou un manquement contractuel matériel auquel elle ne remédie pas dans les trente jours calendrier suivant une mise en demeure.

5. Prix

5.1. Les prix sont mentionnés dans l’Offre et fixés au moment de la commande et de l’acceptation de l’Offre.

5.2. Tous les prix sont exprimés en euros et hors TVA et autres taxes. Les frais supplémentaires, tels que les frais de transport, sont mentionnés et facturés séparément.

5.3. Demolco peut adapter les prix des Produits lorsque cela résulte d’une adaptation de prix chez le Fournisseur externe.

5.4. Les prix des Services peuvent être indexés annuellement au 1er janvier selon la formule : nouveau prix = prix de base x (0,2 + 0,8 x (nouvel indice / indice initial)), le prix de base étant le prix au début de la Convention, l’indice initial l’indice « coût salarial de référence, moyenne nationale » publié par Agoria pour le mois précédant la signature, et le nouvel indice ce même indice pour le mois précédant l’indexation.

6. Facturation et paiement

6.1. Les factures sont payables dans les quatorze jours calendrier suivant la date de facture, sur le numéro de compte mentionné sur la facture.

6.2. Une facture non contestée par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant son envoi vaut acceptation irrévocable de la facture et des Produits et Services mentionnés.

6.3. À l’expiration du délai de paiement, le Client est en défaut de plein droit et sans mise en demeure. Un intérêt conventionnel de 12 % est dû, avec un minimum de 250 euros, ainsi qu’un intérêt de retard de 12 % l’an, calculé de l’échéance jusqu’au paiement intégral.

6.4. En cas de retard de paiement, Demolco peut majorer le montant de la facture de 15 % à titre de clause pénale, tous les frais de recouvrement extrajudiciaire, de procédure judiciaire et d’exécution sont à charge du Client, toutes les créances non échues deviennent immédiatement exigibles, et Demolco peut suspendre tout ou partie de son obligation de livraison.

6.5. Le Client n’est pas autorisé à compenser ou à suspendre des paiements.

7. Livraison

Les délais de livraison mentionnés dans l’Offre sont purement indicatifs et non contraignants, sauf mention expresse contraire. Demolco souscrit uniquement à une obligation de moyens visant une livraison aussi rapide que possible. Les livraisons partielles sont autorisées et ne peuvent justifier un refus de paiement ni la résiliation de la Convention. Le dépassement d’un délai estimé n’ouvre aucun droit à indemnisation.

8. Réserve de propriété et risque

8.1. Les Produits livrés restent la propriété de Demolco jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre de la Convention.

8.2. Les risques liés aux Services et Produits livrés sont transférés au Client au moment de la livraison.

8.3. Les conditions de livraison d’un Fournisseur externe s’appliquent également au Client.

9. Garantie sur les produits

En cas de livraison de Produits, le Client prend expressément connaissance des dispositions de garantie figurant dans les Conditions du Fournisseur externe, seules applicables en pareil cas. Demolco ne peut être tenue responsable d’un mauvais choix de Produits ni tenue à une quelconque obligation de garantie relative aux Produits livrés.

10. Exécution des services

10.1. Demolco peut faire appel à un ou plusieurs Collaborateurs et détermine elle-même lequel est affecté à l’exécution des Services, ainsi que son éventuel remplacement pendant la durée de la Convention.

10.2. Les Parties peuvent, de commun accord, confier temporairement ou définitivement l’exécution à un autre Collaborateur.

10.3. Si un Collaborateur ne répond plus aux exigences, discrédite le Client ou n’exécute raisonnablement plus les Services conformément à la Convention, le Client peut demander son remplacement. Cela ne dispense pas le Client de rémunérer les Services déjà fournis. Si Demolco accepte, elle met un remplaçant à disposition dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.

11. Non-débauchage

11.1. Le Client s’engage à ne pas approcher activement les Collaborateurs de Demolco intervenant dans les Services en vue de les engager, depuis le début des Services jusqu’à douze mois après leur date de fin ou la résiliation de la Convention, la date la plus tardive étant retenue, sauf accord écrit contraire.

11.2. Si le Client engage néanmoins un Collaborateur ou recourt à ses services, sous contrat de travail, en qualité d’indépendant ou via une société, il paie à Demolco un montant équivalent à six mensualités de rémunération de ce Collaborateur, exigible à la date du premier engagement ou du premier recours à ses services.

12. Protection des données à caractère personnel

12.1. Chaque Partie respecte à tout moment ses obligations au titre de la législation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel.

12.2. Le Client s’engage à ne pas donner à Demolco accès à des données à caractère personnel, sauf si l’exécution de la Convention est impossible sans cet accès. Dans ce cas, le Client reste seul responsable de la détermination des finalités du traitement. Si nécessaire, les Parties règlent ce traitement dans un contrat de sous-traitance distinct.

13. Responsabilité et garantie

13.1. Dans la mesure maximale autorisée par la loi, la responsabilité totale de Demolco pour un manquement imputable est limitée à l’indemnisation du dommage direct, plafonnée à la rémunération due par le Client pour les Services ou Produits spécifiques à l’origine du dommage. Si la Convention dépasse douze mois, ce plafond correspond aux montants facturés au cours des douze mois précédant le fait dommageable.

13.2. Demolco n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, en ce compris les pertes financières ou commerciales, le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, les économies manquées, l’atteinte à la réputation, l’interruption d’activité, les réclamations des clients du Client, la perturbation de la planification, la perte de capital, de clients, de données ou d’opportunités. Elle n’est pas davantage responsable des dommages causés par une faute ou négligence du Client, des dommages résultant de l’usage de Produits de Fournisseurs externes, des dommages causés en tout ou en partie par des éléments mis en service chez le Client après la conclusion de la Convention, ni des réclamations de tiers dirigées contre le Client.

13.3. Le Client garantit Demolco contre toute réclamation de tiers résultant de manquements du Client aux présentes Conditions générales.

13.4. Ces limitations ne s’appliquent pas aux dommages causés par une faute intentionnelle ou dolosive de Demolco.

14. Propriété intellectuelle

14.1. Sauf mention contraire dans l’Offre, Demolco accorde au Client un droit d’usage limité, non exclusif et non transférable sur les résultats des Services exécutés, à partir du paiement intégral de toutes les factures.

14.2. Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété relatifs aux Produits et Services, y compris les adaptations et extensions, appartiennent à Demolco ou à ses concédants de licence, ou relèvent de logiciels libres.

14.3. Sauf convention contraire, le Client garantit disposer de licences et de droits d’usage suffisants et garantit Demolco contre tout dommage résultant d’un manquement à cette disposition. Le Client ne peut supprimer ni modifier les mentions de confidentialité, de droits d’auteur, de marques, de noms commerciaux ou d’autres droits intellectuels figurant dans les logiciels, sites web, fichiers, équipements ou matériels. L’ingénierie inverse est interdite.

14.4. Le Client prend connaissance des conditions de licence et des restrictions figurant dans les Conditions du Fournisseur externe relatives aux Produits commandés, lesquelles s’appliquent intégralement.

15. Force majeure

Demolco n’est pas responsable du respect de ses obligations en cas de Force majeure et peut suspendre celles-ci. Si la Force majeure dure plus de deux mois, chaque Partie peut résilier la Convention par notification écrite, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit belge. Les litiges relatifs à leur exécution ou à leur interprétation qui ne peuvent être réglés à l’amiable relèvent exclusivement des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Flandre-Orientale, division Gand.

17. Général

17.1. Si une disposition des présentes Conditions générales est déclarée nulle, invalide ou inexécutable, en tout ou en partie, cela n’affecte en rien la validité des autres dispositions. Les Parties remplacent la disposition concernée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

17.2. Les présentes Conditions générales sont rédigées en néerlandais. Les traductions sont fournies à titre purement informatif. En cas de divergence entre les versions linguistiques, le texte néerlandais prévaut.